Quand votre emploi suisse prend fin

Un contrat terminé n’est pas la même situation qu’un contrat qui continue avec moins d’heures. Si vous êtes entièrement au chômage après avoir travaillé en Suisse et que vous vivez toujours en France ou en Allemagne, la règle de coordination attribue la demande de prestations à votre pays de résidence. La réduction d’horaire et le chômage partiel suivent un autre parcours : demandez donc à l’employeur quelle procédure suisse s’applique.

Cette distinction a un effet concret. Le service de l’emploi de votre pays de résidence a besoin du relevé suisse, mais il décide de vos droits selon sa propre législation. Constituez d’abord le dossier de transmission, puis demandez à l’institution compétente comment une démission, un licenciement, une fin de CDD, une maladie ou une insolvabilité modifie vos droits individuels.

Demandez à l’employeur la dernière fiche de salaire, le certificat de salaire, le certificat de travail, la preuve écrite de la fin du contrat et l’attestation internationale de l’employeur utilisée pour le PD U1. Le PD U1 est le document portable qui atteste les périodes d’assurance et d’emploi accomplies dans un autre État participant.

Le choix de la caisse suisse est déterminant. Si vous avez déjà eu affaire à une caisse de chômage suisse, demandez-lui le PD U1. Sinon, une caisse liée au siège de votre dernier employeur suisse peut l'établir ; le répertoire actuel de l'autorité allemande de l'emploi indique qu'une personne n'ayant jamais résidé en Suisse peut s'adresser à une caisse au siège de l'employeur. Regroupez les fiches ou certificats de salaire des 24 derniers mois, votre pièce d'identité et l'attestation de l'employeur, car la caisse émettrice peut en avoir besoin.

Inscrivez-vous auprès de France Travail si vous vivez en France ou de l’Agentur für Arbeit si vous vivez en Allemagne. Commencez sans attendre le PD U1 : France Travail précise que l’absence du document ne doit pas retarder l’inscription, et l’autorité allemande peut demander les périodes étrangères par l’échange coordonné.

Contactez le canton qui a délivré votre permis G et demandez comment il enregistre la fin de l'emploi. Indiquez ensuite à la caisse de pension où transférer la prestation de sortie du deuxième pilier ; sans instruction, l'ancienne caisse finit par la transférer à l'Institution supplétive LPP. Vérifiez aussi la date de fin de la couverture accident de l'employeur et demandez à l'assureur maladie ou à l'autorité compétente quelles preuves fournir. Si vous vivez en France et qu'une autorité confirme que votre parcours d'assurance doit être réexaminé, comparez les options vérifiées pour la France avant de choisir.

Conservez le contrat, la lettre de fin, les certificats d’emploi et de salaire, la dernière fiche de salaire, le PD U1, l’inscription dans le pays de résidence, les échanges sur le permis, la confirmation de prévoyance et les courriers d’assurance. Notez la date de demande et de réception de chaque pièce.

Ce dossier reste utile bien après la première demande. Un futur employeur, une caisse de pension ou une autorité peut vous redemander la période exacte et le motif de fin. Votre prochaine action est simple : demandez l’attestation de l’employeur tant que vous avez encore accès aux contacts de l’entreprise.